Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 66
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 66
Version promulguée le Tuesday, December 30, 2025
Le premier alinéa de l'
article L. 2135-1 du code de la santé publique
est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce parcours intègre un programme de guidance parentale, dans des conditions définies par décret. »
Previous
Next
fr
en