Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 68

Le deuxième alinéa de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent ».
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