Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 selon ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 et les prévisions d'exécution pour l'année 2025 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
(En % de produit intérieur brut [PIB], sauf mention contraire)

	Loi de finances initiale pour 2026			LPFP 2023-2027
	2024	2025	2026	2026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	- 5,8	- 5,1	- 4,6	- 2,9
Solde conjoncturel (2)	0,0	- 0,2	- 0,4	- 0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	- 0,1	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 5,8	- 5,4	- 5,0	- 2,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	115,9	118,2	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)	42,8	43,6	43,9	44,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt)	56,6	56,8	56,6	54,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	1 652	1 697	1 733	1 705
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [1]	2,1	1,7	0,8	0,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) [2]	26	28	34	35
Administrations publiques centrales
Solde	- 5,3	- 4,6	- 4,7	- 4,2
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	651	664	681	678
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]	- 0,8	1,3	1,6	1,5
Administrations publiques locales
Solde	- 0,6	- 0,5	- 0,4	0,2
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	330	336	341	329
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [3]	3,2	1,0	- 0,1	- 1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	- 0,3	0,1	0,9
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	778	805	821	798
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [3]	3,8	2,3	0,5	0,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2026 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025 et 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'INSEE sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 milliards d'euros en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 milliards d'euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 milliards d'euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le produit intérieur brut (PIB) de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans la loi de finances pour 2026 a évolué depuis la LPFP précitée afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'INSEE depuis l'adoption de celle-ci. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % dans la LPFP. [1] A champ constant. [2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 précitée. [3] A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Article liminaire