Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Article 23
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Nota
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.