Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Article 26

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.