Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers.

Article L122-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.