Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 24
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