Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.

Article L131-1

Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.