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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L223-2
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Article L223-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, August 5, 2003
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
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