Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.

Article L225-260

Les actions de la société se composent :
1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;
2° D'actions dites " actions de travail ".