Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Article L227-14

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.