Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 5 : Des obligations.

Article L228-50

En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.