Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des nullités

Article L235-2-1

Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.