Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes.

Article L248-1

Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.

Previous Next