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Tuesday, March 3, 2026
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Article L410-1
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article L410-1
Version consolidée du Thursday, September 21, 2000 au Friday, May 28, 2021
Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
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