Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre Ier : De la transparence.

Article L441-4

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 500000 F.
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

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