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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L442-7
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
Article L442-7
Version consolidée du Thursday, September 21, 2000 au Friday, April 26, 2019
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
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