Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du conseil de la concurrence.
    - Chapitre II : Des attributions.

Article L462-4

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de l'économie sur tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence dans les conditions prévues au titre III ci-dessus.

Previous Next