Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du conseil de la concurrence.
    - Chapitre III : De la procédure.

Article L463-1

L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires.