Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du conseil de la concurrence.
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.

Article L464-6

Le Conseil de la concurrence peut décider après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.

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