Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre Ier : De la lettre de change
      - Section 7 : Du paiement.

Article L511-37

L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

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