Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre Ier : De la lettre de change
      - Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.

Article L511-46

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :
1° La somme intégrale qu'il a payée ;
2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;
3° Les frais qu'il a faits.

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