Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre Ier : De la lettre de change
      - Section 11 : De l'intervention.
        Sous-section 2 : Du paiement par intervention.

Article L511-69

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.