Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre III : Du warrant hôtelier

Article L523-10

Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances, en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.