Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre VII : Du gage des stocks.

Article L527-11

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.