Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
      • Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle

Article L628-2