Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
      - Section 1 : De la cession de l'entreprise.

Article L642-14

Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 sur la location-gérance ne sont pas applicables.