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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L670-7
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article L670-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2006
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.
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