Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.

Article L721-2

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

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