Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 38
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