Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Article 14

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots :
" Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
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