Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Article 28

Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
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