Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales.

Article L762-3

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.