Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
      - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
        Section 3 : De la responsabilité civile.

Article L822-18

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.