Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
        • Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
          • Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.

Article L823-11