Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L911-6

A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".

Previous Next