Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L911-12

A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".