Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Article L917-2

Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " la commune ou la collectivité ".