Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Article L921-5

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
Previous Next
fren