Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Article L922-9

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.