Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L931-15

A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces ".