Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Article L933-1

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.