Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L941-15

A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".