Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Article L945-8

Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "
Previous Next
fren