Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Article L950-5

Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Previous Next
fren