Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Article R223-13

La cession de parts sociales est soumise aux formalités de publicité prévue par l'article R. 221-9.