Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    - Section 1 : Des liquidations.

Article R310-1

L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.

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