Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Article R420-5

Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.