Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Article R430-1

Pour l'application de l'article L. 430-2, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
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