Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.

Article R521-1

Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par l'article L. 521-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2.